Décret modifiant le ressort territorial du Tribunal de Commerce d'Abidjan

Le 13 juin 2024, le Président de la République de Côte d'Ivoire a signé un décret important concernant la modification du ressort territorial du Tribunal de Commerce d'Abidjan. Ce décret, portant le numéro 2024-551, amende l'article 2 du décret n° 2012-628 du 06 juillet 2012, qui portait initialement création de ce tribunal et fixait son ressort territorial.

I. Contexte et base légale

Le décret s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :

• La Constitution ;
• La loi n° 97-399 du 11 juillet 1997 modifiant et complétant la loi n° 61-155 du 18 mai 1961, telle que modifiée par la loi n° 64-227 du 14 juin 1964 portant organisation judiciaire ;
• La loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la Magistrature ;
• Divers décrets portant création et modification de juridictions de première instance et d'appel, ainsi que leur composition et ressort territorial.

II. Modifications apportées

Le décret modifie spécifiquement l'article 2 du décret n° 2012-628 du 06 juillet 2012, établissant ainsi un nouvel article 2 :

Article 2 nouveau : Le ressort territorial du Tribunal de Commerce d'Abidjan se confond avec celui des Tribunaux de Première Instance d'Abidjan-Plateau, de Yopougon, de Bingerville et d'Abobo.

Cette modification signifie que le Tribunal de Commerce d'Abidjan aura désormais juridiction sur les mêmes zones que les Tribunaux de Première Instance situés à Abidjan-Plateau, Yopougon, Bingerville et Abobo. Cette expansion vise à rationaliser et à améliorer l'efficacité de l'administration de la justice commerciale dans la région d'Abidjan.

III. Mise en œuvre et publication

Article 2 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Ce décret est signé par le Président Alassane Ouattara et le Secrétaire Général du Gouvernement, Roger Charlemagne Dah, garantissant ainsi son authenticité et sa conformité légale.

La modification du ressort territorial du Tribunal de Commerce d'Abidjan marque un pas important vers une meilleure organisation judiciaire en Côte d'Ivoire. En alignant les zones de juridiction des différents tribunaux, le gouvernement espère améliorer la gestion des affaires commerciales et réduire les délais de traitement des dossiers. Cette réforme s'inscrit dans un contexte plus large de modernisation et de renforcement de l'appareil judiciaire ivoirien, contribuant ainsi à un environnement juridique plus efficient et transparent pour les affaires.

La publication de ce décret au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire assure sa mise en application immédiate, signalant aux citoyens et aux professionnels du droit les changements apportés et leur importance pour la juridiction commerciale à Abidjan.